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La loi n°2011-893 du 28 juillet 2011 pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels est publiée au Journal officiel du 29 juillet dernier.

A retenir parmi les principales dispositions de cette loi :

Développement d’un portail internet de l’alternance 

Ce portail est destiné à :

• faciliter les contacts entre les entreprises et les jeunes à la recherche d’un contrat en alternance
• simplifier les démarches administratives pour les entreprises (déclarations d’embauches, calcul de la paie...)

Ce portail est développé en partenariat avec les OPCA et les Chambres Consulaires.

Dispositions pour les particuliers employeurs 

A titre expérimental pendant 3 ans, les particuliers employeurs peuvent conclure des contrats de professionnalisation, dans des conditions qui seront précisées par un accord de branche étendu.

Contrat en alternance avec 2 employeurs saisonniers

Pour l’exercice d’activités saisonnières, il est possible de conclure un contrat d’apprentissage ou, pour les jeunes de moins de 26 ans, un contrat de professionnalisation en cdd avec 2 employeurs pour préparer une ou deux qualifications.
Une convention tripartite fixera les modalités de mise en œuvre du contrat (périodes d'emploi dans chaque entreprise, conditions du tutorat, employeur chargé du versement de la rémunération pendant la formation etc.)

Rupture anticipée du contrat de professionnalisation

En cas de rupture d’un contrat comportant une action de professionnalisation d’au moins 12 mois, l’OPCA peut poursuivre le financement de la formation pendant 3 mois si le bénéficiaire n’est pas à l’origine de la rupture. Un accord de branche ou accord collectif signé entre les partenaires sociaux gestionnaires d'un OPCA interprofessionnel doit définir les modalités de cette mesure.

Nouveau cas de renouvellement du contrat de professionnalisation à durée déterminée

Si la qualification visée a été obtenue, le contrat peut être renouvelé une fois pour préparer une qualification supérieure ou complémentaire.
A cela s'ajoutent plusieurs dispositions destinées à faciliter le développement des contrats d’apprentissage.

Périodes de professionnalisation 

• Durée minimale de 35 heures dans les entreprises employant au moins 50 salariés
• Durée minimale de 70 heures dans celles de plus de 250 salariés.
  (sauf pour les actions de bilan de compétences ou de validation des acquis de l’expérience, ni aux périodes de professionnalisation concernant des salariés âgés d’au moins 45 ans)

Depuis le 30 juillet dernier, les OPCA ne doivent donc plus prendre en charge des périodes de professionnalisation d’une durée inférieure aux durées légales.

Si une durée conventionnelle minimale supérieure à la durée légale était prévue, elle continue de s’appliquer. En revanche, si elle était inférieure, c’est la durée minimale légale qui s’applique.

Préparation opérationnelle à l'emploi 

Mise en œuvre de la  POE « collective » visant à former plusieurs demandeurs d’emploi avant de leur proposer une embauche en CDI, en CDD ou en contrat de professionnalisation d’au moins 12 mois, ou encore en contrat d’apprentissage.
La Préparation Opérationnelle à l’Emploi -POE- « individuelle » est instituée par la Loi du 24 novembre 2009.

La Loi « Cherpion » élargit ce dispositif :

• aux contrats de professionnalisation à durée déterminée de 12 mois minimum
• aux contrats d’apprentissage à durée déterminée de 12 mois minimum ou à durée indéterminée

Contrat de sécurisation professionnelle (CSP ) 

La convention de reclassement personnalisé (CRP) et le contrat de transition professionnelle (CTP) sont fusionnés en un dispositif unique : le contrat de sécurisation professionnelle (CSP). Accord entre les partenaires sociaux signés le 31 mai 2011. en attente d'agrément de l'Etat. disposition non encore applicable.

Stages en entreprise

La loi renforce l’encadrement des stages pour les élèves ou étudiants dans le cadre d’un cursus pédagogique scolaire ou universitaire.

Groupement d'employeur et l'assouplissement de la mise à disposition

L’encadrement du prêt de main d’œuvre est renforcé :

Mise en place conditionnée (signature par le salarié d’un avenant à son contrat de travail, conclusion d’une convention de mise à disposition, consultation préalable du CE ou à défaut des DP) ;

Mise en place d’une période probatoire ;
Statut du salarié (conservation le bénéfice de l’ensemble des dispositions conventionnelles de son entreprise, etc.) ;

A l’issue de sa mise à disposition, le salarié retrouve son poste dans l’entreprise prêteuse sans que l’évolution de sa carrière ou de sa rémunération ne soit affectée par la période de prêt.

Par ailleurs, la Loi de finances rectificative pour 2011 du 29 juillet dernier instaure un dispositif de bonus-malus sur la taxe d'apprentissage, pour les entreprises d'au moins 250 salariés en fonction de leurs efforts de recrutement de jeunes en alternance. La contribution supplémentaire à l'apprentissage (CSA) est désormais due si l'entreprise de 250 salariés et plus n'atteint pas le quota d'alternants de 4 % de l'effectif annuel moyen, au lieu de 3 % actuellement. A compter de 2012 (applicable sur la masse salariale 2011), la CSA, due par les entreprises d'au moins 250 salariés qui ne respectent pas ce quota, est modulable selon le taux d'alternants de l'entreprise et est désormais égale à :

• à 0,2 %, lorsque le pourcentage de salariés en contrat de professionnalisation ou d'apprentissage ou de jeunes accomplissant un VIE ou bénéficiant d'une CIFRE est inférieur à 1 % (taux porté à 0,3 % pour les entreprises de plus de 2 000 salariés) ;
• à 0,1 %, lorsque le pourcentage de salariés susvisés est au moins égal à 1 % et inférieur à 3 % ;
• à 0,05 %, lorsque le pourcentage de salariés susvisés est au moins égal à 3 % et inférieur à 4 %.

La loi prévoit également un bonus consistant dans le versement, part l'État, d'une prime aux entreprises qui dépassent le seuil de 4 %. Les conditions de versement seront précisées par Décret à paraître.

Enfin, un dispositif temporaire d'exonération de la contribution est prévu pour les entreprises dont le nombre de salariés en contrat de professionnalisation ou d'apprentissage est en progression.

A compter de l'année 2012 et jusqu'au 31 décembre 2015, les entreprises dont l'effectif annuel moyen de salariés en contrat de professionnalisation ou d'apprentissage est supérieur ou égal à 3 % peuvent être exonérées de la CSA si elles remplissent l'une des deux conditions suivantes :

• justifier d'une progression de l'effectif des salariés susvisés d'au moins 10 % par rapport à l'année précédente ;
• relever d'une branche couverte par un accord prévoyant au titre de l'année une progression d'au moins 10 % du nombre des salariés susvisés dans les entreprises de 250 salariés et plus et justifiant, par rapport à l'année précédente, que la progression est atteinte dans les proportions prévues par l'accord.

A noter : Les jeunes en VIE ou bénéficiant d'une CIFRE ne sont pas pris en compte dans le pourcentage de 3 % prévu par ces dispositions dérogatoires.