Outils
Avant le 1er mars :
- renseignez le bordereau de versement que nous vous avons adressé ou que vous pouvez télécharger,
- envoyez à votre AGEFOS PME le bordereau accompagné du règlement correspondant au montant total de vos contributions formation.
AGEFOS PME vous adressera en retour :
- un fac similé de déclaration 2483 : une déclaration 2483 unique doit être établie par le siège social de votre entreprise pour l’ensemble de ses établissements,
- un reçu libératoire : c’est le justificatif de versement de votre contribution auprès du Trésor Public.
Déclaration fiscale
Si votre entreprise emploie moins de 10 salariés
La déclaration fiscale 2486 n'est plus à produire à l’administration fiscale depuis 2008.
Si votre entreprise emploie 10 salariés et plus
Vous devez déposer la déclaration 2483 :
- en deux exemplaires à la recette des impôts du lieu de souscription de la déclaration de vos résultats ou de votre siège social,
- au plus tard, le 2ème jour ouvré suivant le 1er mai,
- accompagnée, le cas échéant, du versement des sommes dues au Trésor Public.
La déclaration doit être souscrite même si aucun versement n’est à effectuer à la recette des impôts.
Vous pouvez compléter en ligne ou télécharger le formulaire 2483 sur le site du ministère des impôts impots.gouv.fr.
AGEFOS PME vous aide à remplir ce formulaire grâce au guide méthodologique mis à votre disposition ou en appelant votre conseiller.
Voir également
Fonds Paritaire de Sécurisation des Parcours Professionnels
Spécial DOM
Dispositions spécifiques pour le versement de la conttribution Professionnalisation dans les DOM
Téléchargez vos bordereaux de versement
Bordereau de versement "papier" Entreprises de plus de 10 salariés
Bordereau de versement "papier" Entreprises de moins de 10 salariés
Entreprises de moins de 10 salariés, 10 salariés et plus et professions libérales remplissez informatiquement votre bordereau avec :
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