Tous les employeurs sont assujettis à l'obligation de participer au financement de la formation professionnelle (les textes de référence sont la loi du 4 mai 2004 et l’ordonnance du 2 août 2005).
C’est pourquoi nous vous adressons chaque début d’année civile un bordereau de versement des contributions à nous retourner au plus tard avant le 1er mars.
En s’acquittant de cette obligation l’entreprise peut bénéficier d’un accompagnement dans la gestion des formations de ses salariés et d’un financement.
Les montants versés dans le cadre de l’obligation légale alimentent différents fonds dédiés au financement des dispositifs de formation.
Un conseiller vous accompagne pour réaliser vos projets.
Dispositions spécifiques pour le versement de la conttribution Professionnalisation dans les DOM
Bordereau de versement "papier" Entreprises de plus de 10 salariés
Bordereau de versement "papier" Entreprises de moins de 10 salariés
Entreprises de moins de 10 salariés, 10 salariés et plus et professions libérales remplissez informatiquement votre bordereau avec :
Bordereau de versement Pharmacies
Bordereau de versement Medecins et Cabinets Médicaux
Bordereau de versement Notaires
Bordereau de versement Dentistes
Bordereau de versement Administrataires et Mandataires judiciaires
Bordereau de versement Avocats
Bordereau de versement Avocats salariés
Bordereau de versement Huissiers de Justice
Bordereau de versement Architectes
Bordereau de versement Laboratoires d'analyses
Bordereau de versement Géomètres
Bordereau de versement Vétérinaires
Bordereau de versement Experts automobiles
Bordereau de versement Economistes
Bordereau de versements autres professions libérales (infirmiers, kinésithérapeutes...)
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