LODEOM : Abattement sur les bénéfices en Zone Franche d'Activités

Les dispositions de l’article 44 quaterdecies du Code Général des Impôts concernant l’abattement sur les bénéfices dans le cadre de la ZFA créé par la loi pour le développement de l’Outre-Mer du 27 Mai 2009 amènent les entreprises souhaitant en bénéficier à respecter des obligations. Les entreprises réunionnaises doivent consacrer obligatoirement 5% de la quote-part des bénéfices exonérée en respectant deux obligations cumulatives :

 -    80% de ces 5% à réaliser en dépense complémentaire à l’obligation légale de contribution formation pouvant être constituée d’un versement complémentaire à un Organisme Paritaire Collecteur Agréé tel AGEFOS PME.

 -    20% minimum de ces 5% à verser au Fonds d’Expérimentation pour la Jeunesse par l’intermédiaire de la Caisse des Dépôts et Consignations.

 

80% : Obligations complémentaires de Formation

20% : Contribution au Fonds d’Expérimentation en faveur des Jeunes

Organisme habilité

 

Organisme Paritaire Collecteur Agréé tel AGEFOS PME

 

 

Caisse des Dépôts et Consignations

 

Formulaire à utiliser et à retourner à l’organisme habilité

 

 

Déclaration de contribution complémentaire

 

Déclaration de contribution au FEPJ

 

Modalités de versement

 

 

Par virement ou par chèque à l’ordre d’ « AGEFOS PME Réunion »

 

 

Par virement ou par chèque à l’ordre du « FEPJ »

 

Adresse Postale pour le versement par chèque et pour le retour du formulaire de déclaration

 

 

  AGEFOS PME Réunion

2 Rue galabé -

CS 81014 -

97 424 Piton Saint Leu 


 

Caisse Des Dépôts et Consignations

DBRM 3-Gestion des fonds domestiques-FEPJ

15, quai Anatole France.

75700 Paris SP

 

 

Relevé d’Identité Bancaire à utiliser en cas de règlement par virement

 

Entreprises de tous effectifs confondus:

RIB AGEFOS PME Volontaire 

 

 

RIB Caisse des   Dépôts et Consignations

 

Modalités déclaratives

 

Le contribuable doit joindre à sa déclaration de résultat, ou à sa déclaration d’ensemble s’il n’est pas soumis à un régime réel d’imposition, le formulaire CERFA n° 2082-SD

 

 

Calendrier

 

Versements à effectuer sur l’année d’exercice qui suit l’année du bénéfice considéré

 

 

Offre de Services : Conseil / Information

 

AGEFOS PME Réunion :

 TEL : 0262 96 11 80

 

Tous ces documents (Formulaire, RIB, courrier) peuvent vous être fournis par format électronique sur demande par courriel à ireunion@agefos-pme.com


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