AGEFOS PME Réunion,
Votre conseiller Emploi-Formation professionnelle

Attention, pour les entreprises des départements d'outre-mer sauf pour celles du BTP et de la coopération et du développement agricoles, le versement de votre contribution "Professionnalisation" est à verser à un OPCA interprofessionnel comme AGEFOS PME.

Un règle issue d'un texte législatif

La loi du 4 mai 2004 a transposé la règle issue de l’amendement Peretti pour le versement de la contribution « Professionnalisation » dans les DOM

En application de l’article L6523-1 du Code du Travail, « Dans chacun des départements d'outre-mer (…), les fonds versés au titre des contrats et périodes de professionnalisation et du droit individuel à la formation ne peuvent être collectés que par des organismes agréés à compétence interprofessionnelle, à l'exception des contributions des entreprises relevant du secteur du bâtiment et des travaux publics et de la coopération et du développement agricoles. »

Ainsi, cette règle de versement des contributions « professionnalisation » des entreprises des départements d’Outre-mer aux OPCA à compétence interprofessionnelle prime sur toute disposition contraire issue des conventions et accords collectifs.

Rappel sur les champs d'intervention des conventions collectives

Par ailleurs, les conventions et accords collectifs nationaux ne s’appliquent pas tous dans les départements d’Outre-mer. Au cas par cas, il est indispensable de délimiter le périmètre d’application géographique de chacun de ces textes (rappelons que l’article L.2222-1 du Code du travail précise « les conventions et accords collectifs de travail dont le champ d’application est national précisent si celui-ci comprend les Département d’Outre Mer, Saint-Barthélemy, Saint-Martin ou Saint-Pierre-et-Miquelon »).

Ainsi, cette règle de versement des contributions « professionnalisation » des entreprises des départements d’Outre-mer aux OPCA à compétence interprofessionnelle prime sur toute disposition contraire issue des conventions et accords collectifs.