Dans le cadre de la Loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009, relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie, les Organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA) ont désormais une obligation de publicité précisée dans l'article R6332-23 et modifié par le Décret n°2010-1116 du 22 septembre 2010 - art. 11
Portail AGEFOS PME | Accessibilité | Aide | Plan du site | Mentions légales | Obligations légales | Nous contacter
Association pour la GEstion de la FOrmation des Salariés des Petites et Moyennes Entreprises